Les contrats d’assurances du frabricant de prothèses PIP jugés valables

Ce 14 juin 2012, le tribunal de commerce de Toulon a confirmé la validation des contrats d’assurances Allianz contractés par le fabricant de prothèses mammaires PIP.

Le jugement indique que le tribunal » déboute la compagnie d’assurance Allianz de toutes demandes et constate la validité des polices d’assurances délivrées à PIP dans le cadre strict de l’obligation édictée par la loi de 2002 ». Le 29 mars dernier les avocats de la compagnie allemande d’assurances avaient plaidé la nullité des contrats entre Allianz et la société Poly Implant Prothèse invoquant la non-conformité entre la déclaration de l’assuré et la certification des prothèses PIP.

Si les avocats d’Allianz compte éventuellement interjeter ce jugement en appel, pour les porteuses de protèges PIP, il s’agit d’une petite victoire. Maître Laurent Gaudon l’avocat de plusieurs patientes indiquait « la première lueur d’espoir pour l’indemnisation pour les victimes » avant d’ajouter qu’il avait l’intention d’introduire une proposition d’indemnisation à Allianz.

De son côté, le liquidateur judiciaire de PIP, Maître Yves Haddad affirmait »Le tribunal de commerce a pris une décision extrêmement courageuse en considérant qu’Allianz n’a pas apporté la preuve de ce qu’elle avait été trompée au moment de la signature du contrat », une décision qui permettra aux victimes PIP de déposer un recours contre la compagnie d’assurance.

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